Soldes : ce qui change à partir du 1er janvier 2015
Les soldes en France sont régies par l'article R310-15 du Code du Commerce qui définit les périodes des soldes (soldes d' hiver et soldes d'été) chaque année, ainsi que les marchandises et biens autorisés. Mesdames les "serials shoppeuses", tenez-vous au courant des dernières lois en votre faveur !
La nouvelle réforme des soldes
L'article 62 de la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises apporte une modification sur la durée des soldes dès janvier 2015.
Depuis l'année 2009, les soldes s'étendent sur 5 semaines que ce soit en hiver ou en été en France métropolitaine. Et en application de cette loi, tout commerçant a la possibilité de choisir, en plus des soldes règlementaires, deux semaines dans le courant de l'année pour effectuer des soldes « ponctuelles » appelés dans le jargon commercial "opérations de déstockage" pour faire écouler son stock d'invendus.
Ainsi, les soldes d'hiver commencent en général le 2ème mercredi du mois de janvier et ceux d'été, le dernier mercredi du mois de juin, sauf exception.
A partir de l'année prochaine, rien ne sera plus comme avant.
La Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 apporte donc un changement à cette règle existante depuis des années : elle rallonge la durée des soldes.
Les soldes d'hiver et ceux d'été s'étendront sur 6 semaines dès janvier 2015. Par contre, les commerçants n'auront plus droit aux 2 semaines de "soldes flottants".
Ces deux semaines ont été réparties sur les périodes de soldes fixes.
Il faut par ailleurs préciser que les dates des soldes, hiver comme été seront désormais fixes.
La règlementation sur les soldes
Les périodes des soldes sont définies par l'article L310-3 du Code du Commerce ; elles sont considérées comme "les ventes accompagnées ou précédées de publicité, faisant mention d'une réduction de prix dans le but d'écouler des stocks de marchandises déjà payés et dont les exemplaires sont en vente depuis au moins un mois".
Le stock de marchandises ne doit en aucun cas être renouvelé pendant l'opération de déstockage.
Les remises annoncées et indiquées "doivent être calculées par rapport à un prix de référence" et doivent respecter les conditions de l'arrêté du 31 décembre 2008. Les étiquettes doivent comporter l'ancien prix de vente, le pourcentage de rabais appliqué et le prix soldé.
Une remise ne respectant pas les dispositions de cet arrêté est considérée comme publicité mensongère et sanctionnée par la DGCCRF sur la base de l'article L.121.1 du code de la consommation qui protège les consommateurs.
Les garanties des soldes
Depuis toujours, pour la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes), les soldes doivent concerner des biens matériels et des marchandises notamment dans le domaine de l'habillement (vêtements, sacs, chaussures...), dans le domaine de l'électro-ménager et High Tech.
Mais cette restriction a évolué et peut porter depuis quelques années, sur certaines prestations de services "revendues par un commerçant qui en a acquis de façon définitive une quantité non renouvelable à l'exemple des voyages".
Les soins d'esthétiques ou les services liés à la restauration ne peuvent donc pas être concernés par les soldes.
Cependant, il faut préciser que les articles soldés doivent « avoir les mêmes garanties que les articles non soldés ». Cela veut dire que le commerçant est dans l'obligation de rembourser ou d'échanger l'article soldé si ce dernier comporte un vice caché. C'est le fondement de l'article 1641 du Code civil.
Pour ce qui est de la publicité, elle doit préciser les dates de début et de fin des soldes ainsi que les marchandises concernées si l'opération ne s'applique pas à tout le magasin.
Pour les internautes, sachez que les soldes en ligne doivent respecter les mêmes conditions que les soldes en magasin, sauf si l'article acheté porte la mention "ni repris , ni échangé".
Attention aux fraudes : vérifiez bien les prix et les rabais appliqués avant d’acheter le(s) produit(s) soldé(s) qui vous intéressent.
Par Anne-Sophie Szmidt le 08 juil. 2014 | Mis à jour le 05/01/2015
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